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@cab2626 - Brusa Carlo Alberto
Oui ! Les décisions de la CJUE sont exécutoires dans tous les États de l’UE ! Donc chers médecins vous devez prescrire sous votre responsabilité les vaccins ! Vous pouvez prescrire ou pas c’est votre droit et votre responsabilité civile et pénale ! 💪💪💪🤩 https://t.co/hgLS5HYoT4
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Bonjour à tous. I've received questions about the Court of Justice of the European Union's ruling from January 30, 2025. People are asking if this ruling applies to France. Decisions from the Court of Justice of the European Union are enforceable throughout the EU. They act as a supplement to treaties through interpretation and are automatically applicable.
This means that doctors must prescribe, write an order, and consider the risks, as per the code of ethics and public health code. The prescription engages the doctor's responsibility. Doctors must inform patients so they are duly informed. If it’s a child, inform the parents. Patients can accept or refuse, and doctors can refuse to prescribe, as per paragraph 39 of the ruling. This decision is already positive, real law. No need to wait for a law to implement the Court's decision from January 30, 2025. I hope this clarifies this important question. Bonne journée.
Translation:
Hello everyone. I've received questions about the Court of Justice of the European Union's ruling from January 30, 2025. People are asking if this ruling applies to France. Decisions from the Court of Justice of the European Union are enforceable throughout the EU. They act as a supplement to treaties through interpretation and are automatically applicable.
This means that doctors must prescribe, write an order, and consider the risks, as per the code of ethics and public health code. The prescription engages the doctor's responsibility. Doctors must inform patients so they are duly informed. If it’s a child, inform the parents. Patients can accept or refuse, and doctors can refuse to prescribe, as per paragraph 39 of the ruling. This decision is already positive, real law. No need to wait for a law to implement the Court's decision from January 30, 2025. I hope this clarifies this important question. Have a good day.
Full Transcript
Speaker 0: Bonjour à tous. J'ai reçu plusieurs questions concernant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne par la ré qui était rendue le trente janvier deux-mille-vingt-cinq. Et alors les gens me disent, mais c'est une décision de justice qui était rendue dans une affaire, est-ce que cette décision vaut pour la France Alors les décisions rendues par la cour de justice de l'union européenne sont des décisions exécutoires sur tout le territoire de l'Union européenne. Elles s'appliquent comme un complément d'un traité par l'interprétation qui a été faite, donc automatiquement elles sont absolument applicables. Cela veut dire, et je le dis aussi aux médecins qui vont aujourd'hui prescrire des vaccins, et je dis pour tous les vaccins parce qu'il n'y a pas de limitation vaccin obligatoire non obligatoire, il s'agit de mettre en oeuvre une prescription médicale pour pouvoir effectivement administrer un vaccin.
Donc le conseil que je donne d'un côté, les médecins doivent prescrire, faire une ordonnance et prendre en compte aussi les risques qui découlent de cette prescription Conformément aux règles du code de déontologie, mais du code de la santé publique, la prescription engage le médecin et sa propre responsabilité. Donc le médecin doit informer, donner toutes les informations pour que le patient ou la personne qui doit à qui on doit administrer le vaccin soit dûment formé. Si c'est un enfant, ce sont les parents et ensuite conformément aux règles du code de la santé publique, normalement et aux règles d'autologiques, le patient est libre d'accepter ou de ne pas accepter, mais surtout un médecin a le droit de ne pas prescrire, c'est ce qui découle du paragraphe trente-neuf de la répressivité, donc cette décision, elle est applicable, elle est déjà du droit positif, du droit réel. Donc il ne s'agit pas du tout d'attendre un texte de loi qui puisse venir appliquer ce qui était décidé la cour de justice de l'Union européenne le trente janvier deux-mille-vingt-cinq. Voilà, j'espère avoir répondu clairement à cette question qui est une question très importante.
Bonne journée.